Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre l’entreprise « Claire INGHAM » (numéro de Siret 528 848 252 00011), ci-après nommée « l’Entreprise »,

Et

Toute personne physique effectuant un achat via le site internet www.huileriecomtoise.com, ci-après nommée « l’Acheteur ».

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre l’Entreprise et l’Acheteur, de la commande, au paiement et à la livraison.

La passation d’une commande sur le site www.huileriecomtoise.com, édité par l’Entreprise « Claire INGHAM » implique sans réserve l’acceptation des dispositions des présentes conditions.

L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.

ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation du site par l’Acheteur.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, l’Entreprise en informe l’Acheteur par email sous 24h. L’Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, ou d’annuler la commande.

Les produits proposés à la vente sont décrits er présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de l’Entreprise ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix affichés ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du CGI. Les frais de port, ainsi que les frais de traitement de la commande sont compris dans les prix affichés.

ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)

Le règlement de la commande  se fait par carte bancaire, via PAYPAL. Un compte PAYPAL est facultatif.

Le règlement se fait également par chèque.

La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande. Le montant de la commande n’est débité qu’au moment de l’expédition des produits.

S’agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros, par une banque domiciliée en France. L’encaissement est réalisé à la réception de ce dernier. L’Acheteur devra le libeller à l’ordre de « Claire INGHAM » et l’envoyer à l’adresse suivante :

Mme Claire INGHAM

1 Rue de l’Auberge

25270 CROUZET MIGETTE

 

En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci.

L’Entreprise utilise le service de sécurisation PAYPAL. Les données relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par l’Entreprise, mais gérées directement par le service de sécurisation.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable par l’Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.

Après validation de la commande, l’Entreprise adresse à l’Acheteur un email de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

 Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur, lors du passage de la commande.

Le délai de livraison maximal est de 48h (jours ouvrables), à compter de la date d’achat. Si le règlement est reçu par l’Entreprise après 14h, le délai de livraison n’est valable qu’à partir du lendemain.

En cas de retard dans la livraison de plus de sept jours, si celui-ci n’est pas dû à un cas de force majeure, l’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande. Il s’en suivra le remboursement de la commande dans les 3 à 5 jours ouvrables.

ARTICLE 6 : DISPONIBILITES

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Entreprise en informe l’acheteur par l’envoi d’un email à l’adresse indiqué lors de la commande.

L’Acheteur dispose alors de la faculté soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d’être remboursé du prix de la commande dans les 3 à 5 jours ouvrables qui suivent  l’annulation de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTION

L’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétraction, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

En cas d’exercice du droit de rétraction, l’Entreprise rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard sous 7 jours ouvrables, à compter de la date de réception du produit à l’adresse de l’Entreprise.

ARTICLE 8 : RETOUR

A compter de la date de réception de sa commande, l’Acheteur  dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et l’Entreprise se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement. L’article retourné doit être dans son emballage d’origine. L’Acheteur qui change d’avis entre l’achat et la livraison du produit est prié de refuser la livraison du produit afin que La Poste puisse retourner le colis à l’expéditeur.

ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

L’Entreprise répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.

En cas de livraison d’un produit non-conforme ou en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, l’Entreprise s’engage, soit à rembourser l’Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles.

Le ramasse-noix est garanti un an à partir de la date d’achat. Au cas où l’un des fils ne remplirait plus ses fonctions, par ex. cassure exceptionnelle…, l’Entreprise a la possibilité de vous le remplacer, gratuitement pendant la période de garantie.

Sont exclus de garantie, les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajouté par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisé par le fournisseur dudit produit. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

L’Entreprise s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par email à l’adresse claireingham@orange.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Mme Claire INGHAM

1 Rue de l’Auberge

25270 CROUZET MIGETTE

 

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont la propriété exclusive de l’Entreprise.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE 

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées en interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité l’Entreprise afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les deux parties.

A défaut de conciliation, les tribunaux français seront les seuls compétents.

ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’Entreprise se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Mis à jour le 29 août 2016

 

 

 

 

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